Légalisation et Copie Conforme

LÉGALISATION DE SIGNATURE

La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

A noter : une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.

Démarche
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile. Il faut présenter les documents suivants :

• Pièce avec la signature à légaliser
• Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
• Justificatif de domicile récent

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent être munies de leur pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
Vous devez signer au guichet devant l'agent.
Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

Par une réponse ministérielle (no 30486) en date du 6 octobre 2020, le ministre rappelle que la légalisation d'une signature par le maire d'une commune est réservée aux administrés de cette commune, c'est-à-dire aux personnes disposant d'une résidence, même secondaire, dans cette commune.

COPIE CERTIFIÉE CONFORME D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF

La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.
La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français destiné à une administration étrangère.

ll n'est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d'un document venant d'une administration française pour remplir une démarche auprès d'une autre administration française.
En cas de doute sur la validité de la copie, l'administration concernée peut vous demander la production de l'original.

Attention : une autre procédure s'applique en cas de légalisation d'un document étranger destiné à une administration française ou de légalisation d'un document français destiné à une autorité étrangère.
Une administration étrangère peut exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français.
Vous devez vous adresser à l'administration française pour faire certifier le document en question.

A noter : l'administration n'est pas tenue de certifier conforme un document administratif rédigé dans une langue étrangère. Par exemple, un diplôme français rédigé en anglais.