Choix du Nom - Changement de Nom

mis à jour le 14.12.2022

CHOIX DU NOM DE FAMILLE

Les parents doivent faire une déclaration commune de choix du nom de famille.
La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286.
Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.
Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil du lieu de naissance avec la déclaration de naissance.

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CHANGEMENT DE NOM

Toute personne de nationalité française à la suite d’une procédure administrative qui justifie d’un intérêt légitime a la possibilité de changer de nom. Ce changement demeure néanmoins exceptionnel, le nom de famille restant soumis au principe d’immutabilité établi par la loi.
La loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le Code civil, relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales a assoupli les conditions et modifié la procédure de changement de nom. Celle-ci est désormais prévue aux articles 61 à 61-4 du Code civil.

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Changement de nom par décret : la publication au Journal officiel devient gratuite au 1er janvier 2023
Publié le 08 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La publication d'une annonce préalable de changement de nom de famille par décret au Journal officiel (JO) sera gratuite à partir du 1er janvier 2023. Jusqu'à cette date les demandes de publication de changement de nom coûtent 110 € par annonce.