Licence d'un restaurant et débit de boissons
Vérifié le 05 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Il existe 3 types de boissons différentes correspondant à 3 autorisations :
- Boissons sans alcool : vente libre, pas de licence
- Boissons en-dessous de 18° d'alcool (vin, bière, crème de cassis, etc.) : Licence III (licence 3)
- Boissons de plus de 18° d'alcool (alcools distillés tels que liqueur, rhum, whisky, etc.) : Licence IV (licence 4)
Déclaration préalable en mairie
- Ouverture d'un nouvel établissement
- Mutation (changement de propriétaire ou de gérant),
- Translation (déplacement de la licence d'un local à un autre dans la même commune).