Budget Communal

Le budget communal est à la fois un acte de prévision – un programme financier qui évalue les recettes à encaisser et les dépenses à faire sur une année - et un acte d’autorisation - un acte juridique qui autorise le maire à engager les dépenses votées par le conseil municipal -
 
Le budget primitif, prévisionnel, comprend les prévisions de recettes et de dépenses votées par les conseillers municipaux pour une année en fonctionnement et en investissement. C’est le seul budget qui conduit à la détermination de l’impôt, il est donc particulièrement important : il doit tout prévoir.
 
Le budget supplémentaire permet de réajuster, en cours d’exercice, les prévisions du budget primitif, pour davantage de précisions. Il permet également de reporter les résultats de l’exercice de l’année écoulée (excédents, déficits ou reports de crédits) qui n’étaient pas connus au moment de l’établissement du budget primitif.
 
Le compte administratif permet de constater la réalisation du budget primitif et du budget supplémentaire, qui sont des budgets de prévisions. C’est un relevé exhaustif des opérations de recettes et de dépenses réalisées pendant l’exercice comptable. Il permet de juger de la bonne gestion de la commune (taux de réalisation des prévisions budgétaires, répartition des dépenses d’investissement, sous-estimation ou surestimation). Le compte administratif est géré et arrêté sous la responsabilité du maire.
 
Le compte de gestion est le pendant du compte administratif. Ces deux comptes doivent concorder parfaitement. Le compte de gestion est géré par le comptable public de la commune, fonctionnaire du ministère des Finances, et non subordonné au maire, en charge d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le maire, après vérification de leur régularité formelle, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.
 
Le budget :
 Un budget communal ne fonctionne donc pas simplement comme une trésorerie, avec des entrées et des sorties : il résulte de l’équilibre comptable entre la section de fonctionnement et la section d’investissement, via ses capacités d’autofinancement.
 
La section de fonctionnement comprend les opérations de gestion courante :

Dépenses de fonctionnement :
•           les différents achats et services (gestion courante)
•           les frais de personnel,
•           les intérêts de la dette,
•           les subventions aux associations,
•           l’autofinancement (c’est-à-dire l’excédent dégagé par la section de fonctionnement)

Recettes de fonctionnement :
•           les impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d’habitation),
•           la dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat,
•           les produits de l’exploitation du domaine et des service publics locaux
 
Le Conseil Municipal vote les taux des taxes mais ne décide pas des bases. Les bases correspondent à la valeur du bien taxable. Celle-ci est révisée annuellement par le Parlement. Les taux correspondent au pourcentage de la base qui est taxée. Ils sont fixés par la commune. Si la commune veut augmenter ses recettes fiscales, elles sont issue de l’accroissement des bases (par exemple par l’augmentation de la population ou la richesse économique), soit de l’augmentation de ses taux.
 
La section d’investissement comprend les opérations en capital qui ont pour effet d’augmenter la valeur du patrimoine de la commune.

Dépenses d’investissements :
•           les réalisations nouvelles importantes,
•           les grosses réparations,
•           les acquisitions de terrains et d’immeubles,
•           le remboursement du capital des emprunts

Recettes d’investissements :
•           les subventions d’investissement,
•           les fonds de concours à recevoir,
•           les ventes de terrains et d’immeubles,
•           les emprunts,
•           les reversements du fonds de compensation de la TVA,
•           l’autofinancement
 
L’autofinancement fait le lien entre la section de fonctionnement et la section d’investissement. Il met en valeur le patrimoine et l’équipement de la commune, son maintien et son développement. C’est l’excédent des produits de l’activité (la section de fonctionnement) qui le finance.
Plus cet autofinancement est important, plus la commune a de possibilités d’investir, et donc d’enrichir son patrimoine et d’accroître son attractivité, tant vis-à-vis d’une population nouvelle que vis-à-vis d’agents économiques cherchant à s’implanter. Le but de toute préparation budgétaire est par conséquent d’obtenir un autofinancement aussi élevé que possible.
Cet autofinancement doit prioritairement financer le remboursement du capital des emprunts puis, avec le solde restant, financer des investissements nouveaux. Il est également important de prendre en compte les frais de fonctionnement générés ensuite par le nouvel équipement acquis par la commune (qui varient de 2 à 20% de frais de fonctionnement selon les investissements réalisés).
 
Les principes du budget :

Le principe de l’annualité budgétaire et de l’autorisation de programme.
Le budget est un acte de prévision sur une année, qui correspond à l’année civile et concerne donc uniquement les dépenses et les recettes de l’année en cause. Concernant un investissement sur plusieurs années, le conseil municipal détermine l’ordre de priorité des travaux à effectuer suivant leur caractère d’urgence et de nécessité et une évaluation de la dépense globale entraînée par l’exécution de ces travaux. Il peut ensuite élaborer un programme pour les investissements des années suivantes.

Le principe de l’équilibre budgétaire
Il s’applique au budget primitif, au budget supplémentaire et aux budgets annexes. Ils doivent être votés à l‘équilibre réel, c’est à dire :
•           équilibre de la section de fonctionnement,
•           équilibre de la section d’investissements,
•           recettes et dépenses justes (pas de surévaluation ou de sous-évaluation),
•           le remboursement de la dette en capital doit être couvert par l’autofinancement et les recettes propres de la section d’investissement, à l’exclusion des ressources d’emprunt.

Le principe de l’unité budgétaire
Toutes les dépenses et toutes les recettes de la commune doivent être présentées dans un seul document, afin de donner au conseil municipal une vue exhaustive des finances de la commune. Exceptionnellement, le budget supplémentaire et les budgets annexes peuvent être présentés séparément.

Le principe de l’universalité budgétaire et de non-affectation des recettes
Le budget doit retracer toutes les dépenses et toutes les recettes, sans aucune compensation entre elles (pas de solde net), afin d’éviter la dissimulation. Les recettes sont présentées sans affectation particulière, elles permettent de couvrir n’importe quelle dépense.