Déclaration de chiens susceptibles d'être dangereux

AVOIR UN CHIEN SUSCEPTIBLE D'ÊTRE DANGEREUX : QUELLES SONT LES RÈGLES ?

Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires depuis le 31 décembre 2009 d'un "permis de détenir" un chien dangereux nécessitant une évaluation comportementale du chien

Si vous êtes le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux (1ère ou 2ème catégorie), vous devez remplir et déposer un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l'animal. Cette déclaration est obligatoire.

Vous devez remplir votre déclaration de chien de 1ère ou 2ème catégorie et la déposer à l'accueil de la Mairie.

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux (Formulaire 13997*01)
Permet de demander la délivrance d'un permis provisoire d'un chien de 1re ou de 2e catégorie âgé de moins de 8 mois

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux (Formulaire 13996*01)
Permet de demander la délivrance d'un permis de détention d'un chien de 1re ou de 2e catégorie

Avec cette déclaration, vous devez impérativement fournir les documents suivants :

• La carte d'identité du propriétaire ;
• La carte d'identification du chien (carte de tatouage) au nom du propriétaire ;
• Le certificat de vaccination antirabique en cours de validité ;
• L'attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Sur l'attestation doivent figurer la race du chien et son numéro de tatouage ;
• Le certificat vétérinaire de stérilisation du chien de première catégorie (Chiens sans LOF), sauf pour les Rottweiler (Le carnet de vaccinations ; LOF (si le chien est inscrit au Livre des Origines Français).