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Sept jours de réflexion avant d'accueillir un animal de compagnie !
Publié le 02 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sept jours avant d'accueillir chez vous un chat, un chien, un furet, un lapin... que vous souhaitez acheter ou adopter, vous devrez désormais signer un « certificat d'engagement et de connaissance ». Ce document vise à vous informer sur les besoins et les comportements de votre animal de compagnie, le coût de son entretien, et sur l'obligation d'enregistrer son identification. Le but est d'éviter les achats d'impulsion et les abandons qui s'ensuivent parfois quelques mois plus tard.

Si vous souhaitez adopter un animal de compagnie, qui vous est cédé gratuitement ou vendu, vous devrez désormais avoir signé sept jours auparavant un « certificat d'engagement et de connaissance », avec une mention manuscrite précisant expressément que vous respecterez les besoins de cet animal, selon un décret daté du 22 juillet 2022.

En vigueur depuis le 1er octobre 2022, ce texte vise à vérifier que vous avez bien pris connaissance des implications que suppose la possession d'un chat, d'un chien, d'un furet, d'un lapin, etc. Il précise pour l'animal concerné :
ses besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, au quotidien ; les obligations relatives à son identification (puce électronique ou tatouage) ; les coûts et les implications logistiques (espace souhaitable, sorties, gardiennages pendant les vacances, etc.) liés à la satisfaction de ses besoins tout au long de sa vie.

​​​​​​​Un décret publié au Journal officiel du 26 octobre 2022 fixe le montant des amendes encourues en cas de non-respect de cette nouvelle disposition.

I-CAD

S.A.C.P.A.

Déclaration de Chiens dits
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