Les séances du conseil municipal

Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 : Nouvelles règles de publicité au 1er Juillet 2022

Article L. 2121-25 :  « Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. »

Article L. 2131-1 du CGCT prévoit que : 
- Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel, doivent faire l’objet d’une publication sous forme électronique uniquement.
- La publicité par voie d’affichage est désormais limitée aux seuls cas d’urgence pour permettre une entrée en vigueur de l’acte sans délai (article L. 2131-1 V) et à condition que la publication électronique soit ensuite réalisée.