mis à jour le 03.07.2024

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

COMMUNIQUÉ

Le Maire de Guérard annonce aux résidents que la commune est officiellement déclarée en état de catastrophe naturelle pour les dommages résultant des inondations et coulées de boue survenues du 27 au 28 février 2024, conformément à l'arrêté n° IOME2415880A du 17 juin 2024, publié dans le Journal Officiel n° 151 du 28 juin 2024.

Les individus ayant subi des dommages dus à cet événement météorologique ont un délai de dix jours après la publication au Journal Officiel pour déclarer à leur assurance l'estimation de leurs pertes, afin de prétendre à l'indemnisation prévue par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.


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