Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Vérifié le 14 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Professionnels concernés
Une AOT est obligatoire pour les professionnels qui occupent une partie du trottoir, dont l'usage principal est la circulation des piétons :
- Restaurateurs ou débitants de boissons qui installent, devant leur restaurant ou café, une terrasse ou une contre-terrasse (située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre l'établissement et les tables), avec l'installation de tables et de chaises, éventuellement délimitée par des bacs à plantes (ou jardinières) ou des écrans vitrés démontables
- Commerçants qui ont un étalage de produits ou d'équipement (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple), soit accolé à la devanture du commerce, soit en contre-étalage (situé en bordure du trottoir)
- Forains pour l'installation de manèges ou de baraques foraines
Dans certaines communes, seuls les propriétaires de fonds de commerce, situés en rez-de-chaussée et ouverts au public (avec une salle intérieure), peuvent obtenir une autorisation de terrasse ou d'étalage, cette condition devant figurer dans le règlement municipal.
Une commune ne peut pas instaurer de redevance pour les structures suivantes :
- Distributeur automatique bancaires (DAB) situé en façade et accessibles directement depuis le domaine public
- Commerce avec un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie), dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d'effectuer un achat
Le dossier à déposer comprend au minimum les documents suivants :
- Copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou registre des métiers : extrait K ou Kbis
- copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce
- Copie du bail commercial ou du titre de propriété
- Attestation d'assurance pour l'occupation du domaine public
- Descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, généralement un plan coté précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir
- Relevé d'identité bancaire (RIB)