Demande d'autorisation d'occupation du domaine public

Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Vérifié le 14 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.

Professionnels concernés
Une AOT est obligatoire pour les professionnels qui occupent une partie du trottoir, dont l'usage principal est la circulation des piétons :

Restaurateurs ou débitants de boissons qui installent, devant leur restaurant ou café, une terrasse ou une contre-terrasse (située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre l'établissement et les tables), avec l'installation de tables et de chaises, éventuellement délimitée par des bacs à plantes (ou jardinières) ou des écrans vitrés démontables
Commerçants qui ont un étalage de produits ou d'équipement (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple), soit accolé à la devanture du commerce, soit en contre-étalage (situé en bordure du trottoir)
Forains pour l'installation de manèges ou de baraques foraines

L'autorisation de terrasse concerne uniquement les exploitants de débits de boissons ou de restauration.
Dans certaines communes, seuls les propriétaires de fonds de commerce, situés en rez-de-chaussée et ouverts au public (avec une salle intérieure), peuvent obtenir une autorisation de terrasse ou d'étalage, cette condition devant figurer dans le règlement municipal.

Une commune ne peut pas instaurer de redevance pour les structures suivantes :

Distributeur automatique bancaires (DAB) situé en façade et accessibles directement depuis le domaine public
Commerce avec un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie), dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d'effectuer un achat

Le dossier à déposer comprend au minimum les documents suivants :

Copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou registre des métiers : extrait K ou Kbis

Pour les débitants de boissons et les restaurateurs :

copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce
Copie du bail commercial ou du titre de propriété
Attestation d'assurance pour l'occupation du domaine public
Descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, généralement un plan coté précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir
Relevé d'identité bancaire (RIB)

Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

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