mis à jour le 23.07.2024
Règles d’urbanisme à connaître
Tout projet de construction ou d’aménagement doit respecter les règles du Plan Local d’Urbanisme ↗️.
Afin de préserver et valoriser le cadre de vie de la Ville, les recommandations de la Charte de la Qualité Urbaine, Architecturale et Environnementale devront être prises en compte dans la conception de vos projets.
Le cadastre : Vous pouvez consulter le cadastre gratuitement sur cadastre.gouv.fr ↗️
Droit des sols
Vous souhaitez réaliser des travaux ou un aménagement ?
Formalités préalables
Les demandes d’autorisation d’urbanisme donnent les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction ou d’aménagement respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Pour tous dépôts de dossiers d‘urbanisme, vous devez les instruire en ligne ↗️
Je veux construire ↗️
Je dépose une demande de permis de construire notamment pour (articles R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme) :
- créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², quelle que soit la hauteur
- changer la destination de locaux tout en modifiant la façade ou les structures porteuses
Recours obligatoire, le projet architectural doit être établi par un architecte. Le recours dépend de l'emprise au sol et de la surface de plancher du projet.
Toutefois, ne sont pas tenus de recourir à un architecte, les particuliers qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour eux-mêmes une construction dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 150 m².
Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser le plafond de 150 m² ci-dessus.
Je veux agrandir ou améliorer mon logement ↗️Toutefois, ne sont pas tenus de recourir à un architecte, les particuliers qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour eux-mêmes une construction dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 150 m².
Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser le plafond de 150 m² ci-dessus.
Je dépose une déclaration préalable notamment pour :
- modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, toiture, création ou modification fenêtre, création d’un châssis de toit, changement de matériaux etc…)
- créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m² mais inférieure ou égale à 20 m² et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres
- créer ou modifier une clôture
- changer la destination sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade
Le projet architectural doit être établi par un architecte. Le recours à un architecte dépend de l'emprise au sol et de la surface de plancher du projet.
Toutefois, ne sont pas tenus de recourir à un architecte, les particuliers qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour eux-mêmes une construction dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 170 m².
Toutefois, ne sont pas tenus de recourir à un architecte, les particuliers qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour eux-mêmes une construction dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 170 m².
Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser le plafond de 150 m² ci-dessus.
Je veux démolir ↗️
Je dépose une demande de permis de démolir pour (articles R.321-27 et suiv. c.) :
- les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction
Recours à l’architecte
Le projet architectural doit être établi par un architecte. Le recours à un architecte dépend de l'emprise au sol et de la surface de plancher du projet. Toutefois, ne sont pas tenus de recourir à un architecte, les particuliers qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour eux-mêmes une construction dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 150 m².
Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser le plafond de 150 m² ci-dessus.
Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser le plafond de 150 m² ci-dessus.
Le service d'Autorisation du Droit des Sols (ADS), ou plus communément le service urbanisme, est chargé, pour le compte des communes membres de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie, de l'instruction des différentes autorisations d'urbanisme.
Si vous envisagez de réaliser des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition, il convient en premier lieu de vous adresser auprès de votre mairie afin de connaître le règlement applicable sur votre terrain et de vérifier si votre projet est conforme à la réglementation en vigueur, En effet, suivant la nature de vos travaux, il faudra effectuer une demande de permis ou une déclaration préalable
De même afin de connaitre les dispositions réglementaires au droit d'une parcelle ou si vous souhaitez savoir si votre projet est réalisable vous pouvez également faire une demande de certificat d'urbanisme.
Votre mairie reste le lieu unique de renseignement et de dépôt des dossiers d'urbanisme.
Elle se charge de transmettre votre dossier au service instructeur (service ADS).
Ce dernier instruit et émet un avis en fonction des dispositions réglementaires propres à chaque commune en matière de droit des sols (PLU, ... ),
Le Maire reste l'autorité compétente et c'est votre mairie qui vous délivrera en fin d'instruction l'arrêté autorisant ou non vos travaux.
En cas de réclamations et de recours à titre gracieux, votre commune reste l'interface unique pour un lien avec le service instructeur.
Durant l'année 2020, environ 4260 actes ont été instruits par le service ADS de la communauté d 'agglomération pour le compte des communes.
De même afin de connaitre les dispositions réglementaires au droit d'une parcelle ou si vous souhaitez savoir si votre projet est réalisable vous pouvez également faire une demande de certificat d'urbanisme.
Votre mairie reste le lieu unique de renseignement et de dépôt des dossiers d'urbanisme.
Elle se charge de transmettre votre dossier au service instructeur (service ADS).
Ce dernier instruit et émet un avis en fonction des dispositions réglementaires propres à chaque commune en matière de droit des sols (PLU, ... ),
Le Maire reste l'autorité compétente et c'est votre mairie qui vous délivrera en fin d'instruction l'arrêté autorisant ou non vos travaux.
En cas de réclamations et de recours à titre gracieux, votre commune reste l'interface unique pour un lien avec le service instructeur.
Durant l'année 2020, environ 4260 actes ont été instruits par le service ADS de la communauté d 'agglomération pour le compte des communes.
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