Règles d’urbanisme à connaître
Tout projet de construction ou d’aménagement doit respecter les règles du Plan Local d’Urbanisme.
Afin de préserver et valoriser le cadre de vie de la Ville, les recommandations de la Charte de la Qualité Urbaine, Architecturale et Environnementale devront être prises en compte dans la conception de vos projets.
Le cadastre : Vous pouvez consulter le cadastre gratuitement sur www.cadastre.gouv.fr
Droit des sols
Vous souhaitez réaliser des travaux ou un aménagement ?
Formalités préalables
Les demandes d’autorisation d’urbanisme donnent les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction ou d’aménagement respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Je veux construire
Je dépose une demande de permis de construire notamment pour (articles R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme) :
- créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², quelle que soit la hauteur
- changer la destination de locaux tout en modifiant la façade ou les structures porteuses
Toutefois, ne sont pas tenus de recourir à un architecte, les particuliers qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour eux-mêmes une construction dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 150 m².
Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser le plafond de 150 m² ci-dessus.
Je dépose une déclaration préalable notamment (articles R.421-9 et suiv.) pour :
- modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, toiture, création ou modification fenêtre, création d’un châssis de toit, changement de matériaux etc…)
- créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m² mais inférieure ou égale à 20 m² et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres
- créer ou modifier une clôture
- changer la destination sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade
Toutefois, ne sont pas tenus de recourir à un architecte, les particuliers qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour eux-mêmes une construction dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 170 m².
Je veux démolir
Je dépose une demande de permis de démolir pour (articles R.321-27 et suiv. c.) :
- les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction
Recours à l’architecte
Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser le plafond de 150 m² ci-dessus.
De même afin de connaitre les dispositions réglementaires au droit d'une parcelle ou si vous souhaitez savoir si votre projet est réalisable vous pouvez également faire une demande de certificat d'urbanisme.
Votre mairie reste le lieu unique de renseignement et de dépôt des dossiers d'urbanisme.
Elle se charge de transmettre votre dossier au service instructeur (service ADS).
Ce dernier instruit et émet un avis en fonction des dispositions réglementaires propres à chaque commune en matière de droit des sols (PLU, ... ),
Le Maire reste l'autorité compétente et c'est votre mairie qui vous délivrera en fin d'instruction l'arrêté autorisant ou non vos travaux.
En cas de réclamations et de recours à titre gracieux, votre commune reste l'interface unique pour un lien avec le service instructeur.
Durant l'année 2020, environ 4260 actes ont été instruits par le service ADS de la communauté d 'agglomération pour le compte des communes.
Plantations et mitoyenneté
Règles pour éviter qu’arbres et végétaux envahissent le voisin
et entraînent des conflits …
A la suite d’une construction et de l’aménagement de son terrain où simplement suite à une envie d’effectuer des travaux de plantation, il est nécessaire de respecter des distances légales d’implantations en limite de propriété fixés par le code civil.
Certains aspects propres aux spécificités du terroir peuvent nécessiter des règles différentes.
N’hésitez pas à vous rapprocher de la Mairie pour vous renseigner sur les règles locales qui s’appliquent à notre commune, surtout si votre habitation se trouve en site classé ou protégé avant toute réalisation.
Cette démarche auprès de la Mairie est bien sûr aussi obligatoire pour toute création de clôture afin de respecter le règlement du PLU.
Règle des plus ou moins 2 mètres (article 671 du Code Civil) voir illustrations
Par la suite, pensez à bien entretenir et élaguer les branches de vos arbres qui dépassent chez votre voisin au niveau de la limite séparative ou sur la voirie.
► Il est important d'entretenir de bonnes relations avec ses voisins, car le quotidien peut vite devenir infernal si les reproches et les rancœurs s'accumulent. Alors, pour éviter que le propriétaire soit contraint par le tribunal d’arracher ou étêter ses plantations, il est préférable de trouver une solution amiable.
► En aucun cas, le voisinage ne peut intervenir sur les plantations, sans autorisation écrite du propriétaire.
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