Permis de construire


Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager (Permis en cours de validité)

Le permis de construire ou d'aménager délivré doit être en cours de validité. L'achèvement des travaux ne doit pas être déclaré en mairie.
Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis. Aussi, la durée de validité de l'autorisation initiale est conservée sans être augmentée.

Modifications limitées
Un permis de construire modificatif sert à réaliser des petites modifications de l'aspect extérieur du projet initial. Il peut également être utilisé pour modifier l'emprise au sol ou la surface de plancher de la construction.
Par contre, une nouvelle demande de permis de construire est nécessaire pour apporter des modifications plus importantes (par exemple, une forte augmentation de la surface).
Un permis d'aménager peut être modifié si la conception générale du projet est conservée.
Dans le cas d'un permis d'aménager pour créer un lotissement, le permis modificatif peut servir par exemple à modifier la voie d'accès, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations.
À l'inverse, un nouveau permis d'aménager est nécessaire, par exemple, pour changer l'affectation du lotissement, ou étendre son périmètre.

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Service en ligne
Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
Service en ligne

Déclaration d'ouverture de chantier
Vérifié le 11 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)
Vérifié le 07 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux.
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux.