Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
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Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
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Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Service en ligne

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)
Vérifié le 07 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux.
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux.
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