Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?

Vérifié le 24 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un terrain est dit isolé ou hors lotissement lorsqu'Il ne provient pas d'une division foncière.

Il peut être mis en vente sans être borné, ni viabilisé.

Un terrain situé dans un lotissement est issu d'une division foncière par la procédure de lotissement.

Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir un permis d'aménager ou une décision de non-opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir.

Le terrain en lotissement doit obligatoirement être borné et viabilisé.

Newsletters

Indiquez votre adresse email afin de vous abonner à notre newsletter.

En renseignant votre adresse email, vous acceptez de recevoir notre newsletter par courrier électronique. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant dans un lien de désinscription dans chaque newsletter réceptionnée.

date_range
Ce champ est obligatoire
Ce champ est obligatoire

Accessibilité

accessible

Arrêtés

help

Démarches

account_balance

Emploi

rss_feed

Environnement

local_florist

Location Salle

date_range

Se déplacer

directions_subway

Scolaire

school

Solidarité

perm_phone_msg

Urbanisme

business