ALLIANCES.jpg

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (P.A.C.S.)

Qui peut conclure un Pacs ?
Chaque partenaire doit être majeur. Si l'un des partenaire est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.
Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de résidence commune, soit à un notaire.

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil.
Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d'identité en cours de validité.
 Attention : L'enregistrement du P.A.C.S. se fait sur rendez-vous aux heures d'ouverture du service état civil.


MARIAGE

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Attention : La date du mariage sera fixée seulement si le dossier est complet.
Une fois la publication des bancs effectuée, celle-ci est valable 1 an.


L'enregistrement du dossier de mariage se fait sur rendez-vous (service état-civil) au plus tard trois mois avant la date prévue du mariage.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil.