mis à jour le 22.07.2024
ACTE D'ÉTAT CIVIL ÉTABLI EN FRANCE
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil : acte de naissance, de mariage, de décès. La démarche doit être effectuée auprès de la mairie qui a édité l'acte souhaité.
Si vous n'avez d'internet, vous pouvez vous adresser à France services ↗️. Chaque France Services dispose ainsi d’un espace numérique, en libre-service, pour les citoyens qui souhaitent effectuer leurs démarches sur internet et être accompagné par un agent
Pour les actes édités par la mairie de Guérard : Faire la demande par Internet en dématérialisation, aucune demande par mail ne sera traitée
ACTE D'ÉTAT CIVIL ÉTABLI À L'ÉTRANGER
service central d'état civil du Ministère des affaires étrangères ↗️.
Si vous êtes né(e)s à l'étranger adressez votre courrier à : Service Central d'État-civil - 11 rue Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex
Pour les actes effectués à l'étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française, la démarche s'effectue auprès du
pour un acte de naissance : votre nom (nom de naissance), vos prénoms, votre date de naissance ainsi que les noms et prénoms de vos parents
pour un acte de mariage : vos nom, prénoms ainsi que ceux de votre conjoint, la date du mariage ainsi que les noms et prénoms des parents
pour un acte de décès : nom et prénoms du défunt et la date du décès
La mise en place du registre d'état civil électronique (RECE) vous permet, depuis le 12 mars 2021, de demander et recevoir en ligne les copies et extraits d'actes d'état civil (naissance, mariage, décès) établis à l'étranger.
Il permet au service central d'état civil (SCEC), aux ambassades et consulats, d'établir, de gérer et de délivrer sous format électronique, des actes d'état civil aux Français nés, résidant ou ayant résidé à l'étranger.
Pour faire une demande en ligne vous devez créer un compte sur service-public.fr ou vous connecter à FranceConnect ↗️ . Une fois la demande traitée par le SCEC à Nantes, les actes délivrés sont déposés dans le porte-documents de votre espace personnel sécurisé. Vous êtes alors informé de la mise à disposition du document par mail. Les actes délivrés sont signés électroniquement et constituent le format de délivrance privilégié.
DEMANDE DE RECTIFICATION D'ACTE DÉTENU A LA MAIRIE DE GUÉRARD
Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.
Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.
Liste de pièces jointes