EXTRAITS DU REGLEMENT MUNICIPAL
mis à jour le 22/02/2022
Article 3 : Droit à sépulture
Le Maire assure la gestion des concessions achetées par les familles dans le cimetière et veille à la bonne tenue de l’ensemble. Auront droit à une sépulture dans le cimetière communal selon l'Article L2223-3 modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 3 Code Général des Collectivités Territoriales
- Les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile
- Les personnes domiciliées dans la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune
- Les personnes non domiciliées dans la commune, mais qui y ont droit à une sépulture de famille, et quel que soit leur lieu de décès
- Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Article 5 : Choix de l’emplacement
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.
Les personnes souhaitant obtenir une concession ne pourra pas choisir l’emplacement, ni l’orientation de la concession.
Il sera refusé d’attribuer une concession à l’avance, pour y déposer des cercueils ou des urnes, afin de répondre à la législation en vigueur à l’article L2223-2 du CGCT : « le terrain consacré à l’inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année ».
Les emplacements sont numérotés par les services municipaux.
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.
Les personnes souhaitant obtenir une concession ne pourra pas choisir l’emplacement, ni l’orientation de la concession.
Il sera refusé d’attribuer une concession à l’avance, pour y déposer des cercueils ou des urnes, afin de répondre à la législation en vigueur à l’article L2223-2 du CGCT : « le terrain consacré à l’inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année ».
Les emplacements sont numérotés par les services municipaux.
Article 10 : Accès, circulation et stationnement dans les cimetières
Les véhicules, munis d’une autorisation délivré par la Mairie, sont autorisés à circuler dans le cimetière. Ils y entreront par les accès désignés par l’administration municipale.
La circulation est limitée aux :
- fourgons funéraires,
- véhicules des pompes funèbres et marbriers,
- véhicules techniques communaux,
- véhicules motorisés des personnes de plus de 80 ans, ou des titulaires d’une carte mobilité inclusion.
Les véhicules admis dans les cimetières ne pourront circuler au-delà de 10 km/h.
Article 11 : Obligations règlementaires liées aux inhumations
La commune n’est pas habilitée à effectuer et n’assure pas les opérations funéraires ; les familles doivent obligatoirement s’adresser à une entreprise titulaire de l’habilitation funéraire.
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