Etat Civil

Les actes d'état civil sont des documents officiels qui attestent des événements importants de la vie d'une personne, tels que la naissance, la reconnaissance, le PAcs, le mariage, le divorce , le décès. Ces actes sont essentiels pour établir l'identité et la citoyenneté d'un individu, et sont conservés par les autorités compétentes pour garantir leur authenticité et leur validité. Ils sont indispensables pour exercer ses droits et devoirs en tant que citoyen, et sont également utilisés dans de nombreuses démarches administratives.

Actes

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil : acte de naissance, de mariage, de décès. La démarche doit être effectuée auprès de la mairie qui a édité l'acte souhaité.
Si vous n'avez d'internet, vous pouvez vous adresser à France services

Chaque France Services dispose ainsi d’un espace numérique, en libre-service, pour les citoyens qui souhaitent effectuer leurs démarches sur internet et être accompagné par un agent

Pour les actes édités par la mairie de Guérard : Faire la demande par Internet en dématérialisation, aucune demande par mail ne sera traitée

 

ACTE D'ÉTAT CIVIL ÉTABLI À L'ÉTRANGER 
service central d'état civil du Ministère des affaires étrangères

Naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père).
En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement à la Mairie du lieu de naissance. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Pièces à fournir :
 

  • Attestation du médecin ou de la sage-femme
     
  • Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
     
  • Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
     
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
     
  • Carte d'identité des parents
     
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret

Reconnaissance

Avant naissance : Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

Après naissance : Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.


L'acte de reconnaissance peut indiquer les dates et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou tous renseignements utiles sur la naissance.


Toutefois, lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.


La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

Il est recommandé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

A noter : la reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire.

Le père non marié peut reconnaître son enfant quel que soit l'âge de ce dernier.
Si la filiation est établie à l'égard d'un autre homme, le père non marié qui a fait une reconnaissance tardive doit contester cette filiation.
Toutefois, la contestation est impossible si la filiation à l'égard d'un autre homme a été obtenue par possession d'état.
Si la déclaration du père non marié est tardive, il ne bénéficie plus de l'exercice de l'autorité parentale. Elle sera uniquement réservée à la mère dont la filiation est établie.

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Institué par la loi du 15 novembre 1999, le PACS est ouvert à tous les couples qui ne sont pas mariés ou liés par un autre PACS.

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de résidence commune, soit à un notaire.

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil.
Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d'identité en cours de validité.


Attention : L'enregistrement du P.A.C.S. se fait sur rendez-vous (les mardis et jeudis de 9 heures à 11 heures 30) au service état civil.


Mariage

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. 

Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie

La démarche s'effectue en deux temps :

1 - Je demande un dossier de mariage par mail au service de l'état civil
La liste des pièces demandées dépend de la situation de chacun des futurs époux

2 - Je prends un rendez-vous
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je prends rendez-vous auprès du service de l'état civil (un créneau d’une demi-heure par couple).

La date du mariage sera confirmée seulement si le dossier est complet. Une fois la publication des bancs effectuée, celle-ci est valable 1 an.

Rendez-vous dossier mariage
Au regard du grand nombre de demandes et afin de permettre à chacun d'obtenir un rendez-vous, nous vous remercions de bien vouloir annuler votre rendez-vous auprès du service de l'état civil si vous ne pouvez pas vous y rendre.

Au vu des pièces du dossier , un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.

La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.

Le dépôt de dossier de mariage pour l'année 2025 se fera à  compter du 15 Septembre 2024 les mardis et jeudis de 9 heures à 11 heures 30.

Divorce
Séparation de corps

Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Divorce devant un juge (contentieux)

  • Procédure de divorce
  • Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
  • Divorce pour faute
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce sans juge (amiable)

  • Divorce par consentement mutuel

Effets du divorce

  • Prestation compensatoire 
  • Droits et obligations des ex-époux après un divorce
  • Procédure de partage des biens

Séparation de corps et de biens

  • Séparation de corps


 

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