Commune de Guérard 77580
Commune de Guérard 77580
Urbanisme
Tout projet de construction ou d’aménagement doit respecter les règles du Plan Local d’Urbanisme. Afin de préserver et valoriser le cadre de vie de la Ville, les recommandations de la Charte de la Qualité Urbaine, Architecturale et Environnementale devront être prises en compte dans la conception de vos projets.
Autorisation de voirie
Vous avez besoin de réserver un emplacement pour un camion de déménagement ; réserver un emplacement pour une benne à gravats ; obtenir une autorisation pour l’installation d’un échafaudage ; créer, ouvrir, agrandir, déplacer un passage bateau ou une porte charretière ; pour toute autre occupation du domaine public à titre temporaire ou permanent.
Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d'un sursis à statuer.
Déclaration préalable
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
La D.P. permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
Déclaration d'intention d'aliéner
Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une commune pour la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général doit, en priorité, proposer la vente de son bien à cette commune. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à la personne de son choix. Les biens pouvant être préemptés sont les maisons individuelles, les immeubles et les terrains.
De quoi s'agit-il ?
Le droit de préemption (DPU) exercé par une commune oblige le propriétaire, dont le bien est situé sur une zone à préempter, à proposer en priorité la vente de son bien à cette commune. Par cette procédure, le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à la personne de son choix et aux conditions qu'il souhaite.
Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Plan Local d'Urbanisme
L’objectif du P.L.U. est d’assurer une harmonie et un équilibre entre la préservation de l’existant et le développement de nouveaux projets dans un objectif de développement durable.
ORIENTATIONS GENERALES
- Poursuivre un rythme modéré d'évolution démographique en diversifiant l'offre en logement et préservant le patrimoine bâti
- Structurer l'armature urbaine à partir des centralités du bourg et de la gare
- Accompagner le développement de l'économie locale
- Concevoir un urbanisme intégré dans le site, respectueux des paysages et de l'environnement
©Droits d'auteur. Tous droits réservés. Août 2024.
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