Divorce, séparation de corps
Vérifié le 30 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
Divorce devant un juge (contentieux)
- Procédure de divorce
- Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
- Divorce pour faute
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Divorce sans juge (amiable)
- Divorce par consentement mutuel
Effets du divorce
- Prestation compensatoire
- Droits et obligations des ex-époux après un divorce
- Procédure de partage des biens
Séparation de corps et de biens
- Séparation de corps